C'est officiel, le permis de louer obligatoire pour tous les propriétaires dans ces villes de France

Ce n’est plus un simple « dispositif de quartier » : dans certaines villes, le permis de louer devient une étape incontournable pour (re)mettre un logement sur le marché. Objectif affiché : casser la mécanique de l’habitat indigne. Mais pour les propriétaires, cela change tout : démarches, délais, contrôles… et sanctions.

Depuis plusieurs années, l’État et les collectivités locales cherchent à endiguer l’habitat dégradé : logements insalubres, divisions abusives, installations dangereuses, loyers encaissés malgré des conditions indignes. Dans ce cadre, le « permis de louer » s’est imposé comme un outil de contrôle avant la mise en location.

Concrètement, ce que beaucoup appellent « permis de louer » recouvre deux régimes, selon ce que décide la commune (ou l’intercommunalité) sur un périmètre donné : soit une déclaration de mise en location (DML), soit une autorisation préalable de mise en location (APML). Les deux visent le même problème : éviter que des logements manifestement non décents soient reloués, locataire après locataire, sans que personne n’intervienne.

Point clé : ce n’est pas une règle uniforme sur toute la France. Le dispositif s’applique dans des zones définies localement. Mais certaines villes choisissent d’élargir ces zones jusqu’à couvrir toute la commune : là, oui, on peut parler d’une obligation « pour tous » les propriétaires bailleurs concernés.

Ce qui devient officiel dans certaines villes, c’est l’extension du permis de louer à l’ensemble du territoire communal. Exemple emblématique : la Commune nouvelle de Saint-Denis annonce que l’obligation du permis de louer est élargie à l’ensemble de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine à partir du 1er septembre 2025, pour les propriétaires d’un bien immobilier de plus de 15 ans.

Dans les faits, si vous êtes propriétaire bailleur, vous devez retenir trois blocs très concrets :

Vous êtes concerné surtout à chaque changement de locataire : l’obligation vise la nouvelle mise en location avec un nouveau locataire (pas le simple renouvellement du bail).
Vous devez déposer un dossier avec le formulaire Cerfa adapté et les diagnostics techniques obligatoires (DPE, électricité/gaz selon les cas, plomb pour les logements anciens, etc.).
La collectivité peut contrôler le logement : pour une autorisation préalable, l’administration peut organiser des visites sur le délai d’instruction.

Délais et « silence = accord ». Pour l’autorisation préalable (APML), après accusé de réception, l’autorité compétente a 1 mois pour répondre ; sans réponse dans ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée.

Sanctions : le point qui fait basculer le sujet. Mettre en location sans avoir fait la demande d’autorisation préalable expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €. En cas de récidive sous 3 ans : jusqu’à 15 000 €. Et louer malgré un refus peut également mener à une amende jusqu’à 15 000 €.

Et ailleurs en France ? De nombreux territoires déploient le dispositif à grande échelle, parfois sur plusieurs communes, mais souvent via des périmètres (quartiers/secteurs) plutôt qu’un « tout-le-monde, partout » :

Métropole Européenne de Lille (MEL) : publication d’une liste de communes utilisant l’autorisation préalable de mise en location (« permis de louer ») dans sa stratégie de lutte contre l’habitat indigne.
Communauté d’agglomération Béthune-Bruay : extension annoncée à 27 communes à compter du 1er janvier 2025, avec un rappel explicite des amendes possibles.

Du côté des collectivités, l’argument central est simple : le contrôle en amont. Plutôt que d’attendre des signalements, des mois de procédures et des drames (incendies, intoxications, chutes), elles veulent prévenir avant l’entrée du locataire.

Du côté des propriétaires, les réactions sont plus partagées. Beaucoup y voient un dispositif « logique » contre les marchands de sommeil, mais redoutent :

la complexité administrative (Cerfa, diagnostics, pièces manquantes) ;
le risque de délai entre deux locataires (un mois d’instruction, plus la planification d’une visite) ;
la crainte d’une généralisation qui finit par toucher aussi les bailleurs déjà vertueux.

Enfin, côté locataires et associations, le permis de louer est souvent perçu comme un outil utile… mais insuffisant si la collectivité n’a pas les équipes pour instruire vite et contrôler réellement.

Le permis de louer change la philosophie du marché locatif dans les zones visées : on passe d’un système où l’on sanctionne après coup à un système où l’on autorise avant. Sur le papier, c’est une arme efficace contre l’habitat indigne. Dans la pratique, tout dépend de deux choses : (1) la capacité de la collectivité à instruire sans créer d’embolie, (2) la clarté des critères de refus et l’accompagnement vers la remise aux normes.

Le vrai débat est là : comment cibler les logements à risque sans décourager l’offre locative « normale » ? Quand une ville étend le dispositif à l’ensemble de son territoire, elle envoie un signal politique fort. Mais elle doit aussi garantir un traitement rapide, lisible et proportionné, sinon le dispositif peut devenir un frein au logement… exactement l’inverse de l’objectif social affiché.

Et maintenant ?

Si vous êtes propriétaire bailleur, trois réflexes s’imposent :

Vérifiez si votre logement est dans une zone concernée (mairie/EPCI). Dans certaines villes, le périmètre peut être toute la commune, comme à Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine à partir du 1er septembre 2025.
Anticipez les diagnostics : un dossier incomplet = du temps perdu, et un risque de vacance locative plus long.
Intégrez le délai d’instruction dans votre calendrier entre deux locataires, surtout si une visite est programmée.

Pour les locataires, la bonne nouvelle est que le dispositif vise à renforcer un principe simple : un logement loué doit être décent, sûr et salubre. Et pour les collectivités, le test sera public : si les contrôles s’accélèrent et que l’habitat indigne recule, d’autres villes suivront. Sinon, le permis de louer restera une « bonne idée » ralentie par la réalité des moyens.