Salariés d’entreprise en redressement : vos recours pour indemnisation, reclassement et rachat (procédure complète)

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement, les salariés se retrouvent souvent dans une zone grise faite d’incertitudes et de démarches administratives complexes. Entre l’attente d’un repreneur, la garantie des salaires par l’AGS et les possibilités de reclassement, chaque étape compte. L’objectif est clair : comprendre ses droits pour agir au bon moment.

Comprendre la procédure de redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure encadrée par le Code de commerce, ouverte aux entreprises qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes mais dont le maintien d’activité reste envisageable. Elle débute sur décision du tribunal de commerce après dépôt de bilan. Un administrateur judiciaire est alors nommé pour évaluer la situation économique et sociale.

Pendant cette période, les contrats de travail sont maintenus. Les salaires dus avant le jugement d’ouverture sont pris en charge par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), un organisme financé par les cotisations patronales. Les salaires postérieurs au jugement, eux, doivent être assurés par l’entreprise en activité surveillée.

« Quand notre société a été placée en redressement, on ne savait pas si on devait continuer à venir travailler ou attendre les licenciements », raconte Sophie M., ancienne comptable dans une PME industrielle du Nord. « C’est le délégué du personnel qui nous a expliqué le rôle de l’administrateur et comment contacter l’AGS. »

Les recours des salariés pour obtenir leur indemnisation

Dès l’ouverture du redressement, les salariés ont trois leviers principaux pour sécuriser leurs revenus et créances sociales :

• La saisine du représentant des salariés désigné par le tribunal ;
• La déclaration individuelle des créances salariales auprès du mandataire judiciaire ;
• Le recours à l’AGS pour la prise en charge rapide des sommes dues.

L’AGS couvre notamment les salaires impayés, les indemnités compensatrices (congés payés, préavis) et les dommages-intérêts prononcés par un conseil de prud’hommes avant ou pendant la procédure. Le versement intervient généralement sous deux à quatre semaines après validation du relevé des créances.

Reclassement et accompagnement vers un nouvel emploi

Si la reprise d’activité s’avère impossible, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être mis en place sous contrôle de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Ce dispositif prévoit des mesures concrètes : formation professionnelle, accompagnement personnalisé ou aide à la création d’entreprise.

Les cellules spécialisées comme Transitions Pro ou Pôle Emploi accompagnent également les salariés concernés afin d’assurer une continuité professionnelle. Le reclassement peut se faire au sein du groupe si celui-ci existe ou auprès d’entreprises partenaires identifiées par le mandataire judiciaire.

Rachat ou poursuite d’activité : quel impact sur les contrats ?

L’un des objectifs majeurs du redressement reste la recherche d’un repreneur. Si une offre est validée par le tribunal, elle entraîne souvent un transfert partiel ou total des contrats de travail selon l’article L1224-1 du Code du travail. Les salariés concernés conservent leur ancienneté et leurs droits sociaux.

« Nous avons été repris par un groupe voisin après quatre mois d’incertitude », explique Sophie M. « On a gardé nos postes mais avec un nouveau management plus rigoureux sur la production. Au moins, on a pu éviter le licenciement collectif. »

L’administrateur judiciaire examine chaque offre selon sa solidité financière et son projet industriel. La priorité va aux repreneurs capables de maintenir le plus grand nombre d’emplois possible tout en garantissant une viabilité économique durable.

Ce qu’il faut retenir avant toute démarche personnelle

Pour chaque salarié concerné par un redressement judiciaire, trois réflexes doivent guider les décisions : rester informé via le représentant du personnel, déposer rapidement ses créances auprès du mandataire et suivre attentivement les communications officielles publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

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L’expérience montre que ceux qui se mobilisent dès les premières semaines conservent davantage leurs droits financiers et bénéficient mieux des dispositifs de reclassement proposés par les institutions publiques.

Aujourd’hui encore, près d’un quart des entreprises passées en redressement trouvent une solution durable grâce à un plan approuvé ou à une reprise partielle selon les données consolidées par la Banque de France — preuve qu’au-delà des chiffres, chaque dossier garde une issue possible lorsque salariés et acteurs judiciaires coopèrent activement.