Depuis plusieurs mois, les discussions s’intensifient autour des conditions d’accès à la location en France. Après les réglementations sur la performance énergétique ou l’encadrement des loyers, une nouvelle mesure vient bouleverser le secteur immobilier.
Elle vise à mieux encadrer les mises en location tout en garantissant la salubrité et la conformité des logements proposés.
Un “permis de louer” désormais obligatoire dans certaines communes
À partir du 1er juillet 2026, plusieurs grandes villes françaises imposeront aux propriétaires d’obtenir un permis avant toute mise en location d’un logement. Cette autorisation préalable, déjà expérimentée depuis 2019 dans quelques communes comme Lille, Marseille ou Saint-Denis, sera désormais étendue à d’autres territoires jugés “en tension”.
L’objectif affiché par le ministère chargé du Logement est clair : lutter contre l’habitat indigne et responsabiliser les bailleurs. Le dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), adoptée en 2018 mais renforcée par un décret publié au Journal officiel fin décembre 2025.
Les villes concernées et les logements visés
D’après nos informations recueillies auprès de plusieurs directions départementales des territoires (DDT), la mesure concernera dans un premier temps une vingtaine d’agglomérations où la pression locative est forte et où le nombre de logements insalubres dépasse les seuils nationaux moyens. Parmi elles figurent Paris, Lyon, Montpellier, Nantes, Toulouse et une partie de la métropole marseillaise.
| Ville concernée | Date d’application | Types de logements visés |
|---|---|---|
| Paris (11ᵉ, 18ᵉ, 19ᵉ arrondissements) | 1er juillet 2026 | Anciens logements construits avant 1970 |
| Lyon (quartiers Guillotière et Vaise) | 1er septembre 2026 | Logements collectifs non rénovés |
| Toulouse (secteur Arnaud-Bernard) | 15 octobre 2026 | Tous types de biens mis en location |
Le permis concernera principalement les locations dites “nues” ou “meublées” destinées à être résidences principales. Les locations saisonnières type Airbnb ne sont pas incluses dans cette phase initiale, bien qu’un projet d’élargissement soit déjà à l’étude au ministère du Tourisme.
Comment obtenir ce nouveau permis ?
Chaque propriétaire devra déposer une demande d’autorisation auprès de sa mairie avant toute signature de bail. Cette demande comportera plusieurs pièces justificatives :
- Un diagnostic complet du logement (électricité, gaz, performance énergétique) ;
- Un plan détaillé du bien ;
- L’attestation d’assurance propriétaire non occupant ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant que le logement respecte les normes minimales de confort.
L’administration disposera ensuite d’un délai moyen d’un mois pour instruire le dossier. En cas d’absence de réponse dans ce délai, le permis sera considéré comme accordé tacitement. En revanche, une fausse déclaration pourra entraîner des amendes allant jusqu’à 15 000 € et une suspension temporaire du droit de louer.
Des réactions contrastées chez les propriétaires
« Je comprends la volonté de lutter contre les marchands de sommeil mais on ajoute encore une couche administrative », explique Thomas Lefèvre, propriétaire à Roubaix depuis quinze ans. « Entre le DPE, les diagnostics plomb et électricité, et maintenant ce permis, on passe plus de temps à remplir des formulaires qu’à entretenir nos biens. »
Cet avis reflète une inquiétude partagée par plusieurs fédérations telles que la FNAIM ou l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI). Ces organisations demandent des simplifications administratives pour éviter que la mesure n’ait un effet dissuasif sur l’investissement locatif.
L’État veut rassurer et garantir une meilleure qualité du parc locatif
Pour le gouvernement, cette réforme s’inscrit dans une logique d’amélioration durable du parc immobilier français. D’après les chiffres communiqués par le ministère du Logement en décembre dernier, près de 420 000 logements seraient encore considérés comme indignes ou dangereux pour la santé de leurs occupants. La mise en place du permis doit permettre aux collectivités locales d’intervenir plus rapidement sur ces cas.
Permis De LouerQuels sont les sanctions pour les propriétaires qui ne respectent pas le permis de louer ?L’expérience menée depuis quatre ans à Lille montre déjà des effets concrets : près de 800 logements ont été remis aux normes après contrôle municipal. Certaines communes constatent également une baisse notable des plaintes liées à l’humidité ou aux installations électriques défectueuses.
Vers une extension progressive du dispositif ?
L’exécutif envisage déjà d’élargir progressivement ce système à l’ensemble du territoire urbain d’ici cinq ans si son efficacité se confirme. Les premières évaluations nationales sont attendues pour début 2028. Entre-temps, chaque mairie disposera d’une marge de manœuvre pour adapter le dispositif localement selon ses priorités sanitaires ou environnementales.
Ainsi s’amorce un nouveau chapitre dans la régulation du marché locatif français : plus encadré mais aussi potentiellement plus transparent pour tous ceux qui cherchent à se loger dignement sans craindre un habitat dégradé.
Ce que les propriétaires doivent anticiper dès maintenant
Même si l’obligation du permis de louer ne s’appliquera qu’à partir de l’été 2026 dans les communes concernées, les propriétaires ont tout intérêt à préparer leur dossier en amont afin d’éviter des périodes de vacance locative prolongées.
Vérifier la conformité technique du logement
La première étape consiste à s’assurer que le bien respecte déjà les exigences minimales :
-
Installation électrique et gaz aux normes
-
Absence de risques liés à l’humidité ou aux moisissures
-
Ventilation fonctionnelle
-
Performance énergétique compatible avec la location (notamment pour les logements classés F ou G)
Dans de nombreuses communes pilotes, ce sont ces points qui ont motivé la majorité des refus ou des demandes de travaux complémentaires.
Mettre à jour l’ensemble des diagnostics obligatoires
Le dossier de demande d’autorisation reposera en grande partie sur les diagnostics techniques. Il est donc conseillé de :
-
Vérifier la date de validité du DPE
-
Renouveler les diagnostics électricité et gaz si le logement a plus de 15 ans
-
Regrouper tous les documents dans un dossier unique prêt à être transmis à la mairie
Cela permet de réduire fortement les délais d’instruction.
Anticiper d’éventuels travaux
Dans certains secteurs, les services municipaux pourront conditionner l’autorisation à la réalisation de travaux correctifs. Les propriétaires sont donc invités à :
-
Demander des devis dès maintenant
-
Se renseigner sur les aides disponibles (MaPrimeRénov’, aides locales, éco-prêts)
-
Planifier les interventions en dehors des périodes de relocation
Cette anticipation évite de cumuler refus administratif et impossibilité de relouer rapidement.
Se renseigner auprès de sa mairie sur le périmètre exact
Le permis ne s’appliquera pas à l’ensemble des communes, mais souvent à des quartiers ciblés. Il est recommandé de :
-
Vérifier si son bien est situé dans une zone soumise à autorisation
-
Connaître la date exacte d’entrée en vigueur locale
-
Identifier le service municipal en charge du dispositif
Certaines villes publieront des cartes interactives précisant les secteurs concernés.
Je suis bailleur privé depuis 18 ans et je trouve normal toutes ces précautions. Déjà, dès le 1er loyer c’est le bal des emmerdeurs. Le locataire vous harcèle pour des cheveux dans le siphon de la douche….et il faut mettre un terme à ces
locataires de logements sociaux qui sous louent en RBNB et ne s’en cachent pas, Que foutent les services de l’état ?
C’est quand même incroyable qu’on doive prouver qu’un logement est “vivable” en 2026… 🙄
Avis partagé : bonne idée écologique mais trop contraignante économiquement.
Courage à ceux qui doivent gérer plusieurs biens. Bonjour la paperasse !
Avec tout ça, je me demande combien coûtera un simple studio dans 3 ans… 😬
Certaines fautes dans l’article 😉 mais sinon très intéressant à lire ! 🙂
Lille avait déjà testé et apparemment ça marche bien. Pourquoi pas ailleurs ?
Bientôt il faudra un permis pour respirer dans son propre appart 😂
C’est fou comme chaque réforme finit par créer un nouveau problème 🤦♂️
Justement le monde ne va pas en s’arrangeant car les gens ne se rendent pas compte de ce qui se passe et quand les faits sont déclarer c’est à ce moment-là que les gens réalisent que il y a un gros problème quelque part et si , si tous les citoyens en France se réveillerait plutôt nous pourrons faire autrement mais comme toute personne, en France a peur de parler après l’effet à qui sont dévoilés les gens se révoltent il me faut faire avant.
Toulouse encore concernée… décidément notre ville a droit à toutes les “expérimentations” 😅
J’espère que ça ne va pas retarder la mise en location pendant des mois…
Est-ce qu’il y aura un site en ligne pour faire la demande ? Ça serait plus simple ! 💻
L’idée est bonne mais l’administration française n’a pas la réputation d’être rapide 😅
C’est quand même triste d’en arriver là pour forcer certains à respecter des normes basiques.
Toujours plus d’obligations… on dirait qu’ils veulent faire fuir les investisseurs immobiliers 😒
Sincèrement, si ça permet d’éviter les marchands de sommeil, je suis pour à 100 %.
Mdr, après le permis de conduire et le permis de chasse, voici le permis de louer 😂😂
Très bon article, merci pour l’explication claire 👍
Pas sûr que ça change grand-chose sans contrôles réels sur le terrain…
Je parie que certains propriétaires vont juste arrêter de louer plutôt que de se compliquer la vie.
C’est quoi la différence entre ce permis et les diagnostics déjà obligatoires ?
Trop tard pour beaucoup de gens, le mal est déjà fait dans certaines villes.
Encore une fois, ceux qui respectent déjà la loi vont être pénalisés…
Super initiative 👌 enfin on prend soin de la qualité des logements ! 😊
Les intentions sont bonnes, mais l’exécution risque d’être un cauchemar administratif.
Est-ce que ce permis sera gratuit ou faudra-t-il sortir encore le chéquier ?
C’est bien mais 2026, c’est loin… pourquoi attendre autant ?
Bon courage aux mairies pour traiter tous ces dossiers !
Toujours plus de formulaires à remplir… j’en peux plus des démarches administratives 😩
Je ne comprends pas pourquoi Paris est encore dans la liste, ils sont déjà ultra réglementés.
Le permis de louer… bientôt le permis de dormir chez soi ? 😂
Je trouve que c’est une avancée nécessaire. Trop de logements insalubres en ville…
C’est marrant, on parle jamais des contrôles sur les logements publics eux-mêmes 😅
Pfff… encore un truc pour décourager les petits bailleurs.
Enfin une mesure qui protège les locataires ! Merci au gouvernement 👏
Quelqu’un sait si ça concerne aussi les locations étudiantes à Toulouse ? 🤔
Bonne idée sur le fond, mais mauvaise sur la forme. Trop de bureaucratie tue l’efficacité.
Et qui va payer le coût du permis ? On parie que ce sera encore répercuté sur les locataires ?
Franchement, c’est pas idiot. Si ça peut éviter les taudis, je dis oui !
Encore une nouvelle paperasse pour les proprios… ça devient infernal 😤